AENCRAGE, société par actions simplifiée au capital de 5.300€, immatriculée sous le numéro 833 559 537 R.C.S. PARIS, dont le siège social est situé au 19 rue Chapon 75003 Paris,
numéro de téléphone 02.96.41.54.25
formulaire de contact / mail : info@ouestce.fr (ci-après la « Société »),
propriétaire et titulaire des droits sur l’Application mobile ‘OUESTCE’ (ci-après « l’Application »)
propose à toute personne physique non-professionnelle (ci-après l’« Utilisateur ») un accès à son service (ci-après, le « Service ») présentée sur l’Application.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont applicables à compter du 10 février 2021 et régissent les droits et obligations de la Société et de l’Utilisateur, relatives au Service. Les présentes CGU sont applicables à tout Utilisateur non professionnel.
L’Utilisateur reconnaît avoir eu connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité lors de l’installation de l’application.
L’Utilisateur déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors du premier démarrage de la présente application. Les CGU sont également consultables à tout moment dans l’Application.
Les CGU s’appliquent à tous les Services proposés par la Société dans l’Application.
La Société se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle utilisation de l’Application, quelle que soit l’antériorité des relations entre la Société et l’Utilisateur.
L’Application propose à l’Utilisateur dans un but personnel et non commercial,
L’Application est téléchargeable gratuitement.
Les frais liés à la connexion à l’Application et au téléchargement des fichiers électroniques facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Application est ouverte à tout Utilisateur défini comme toute personne physique pour son utilisation personnelle. Les mineurs peuvent accéder l’Application sous la responsabilité de leur représentant légal et avec son autorisation. AENCRAGE se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander de justifier par écrit l’autorisation écrite des représentants légaux.
L’Application est dotée de plusieurs fonctionnalités permettant d’accompagner les Utilisateurs en leur donnant accès aux fonctions suivantes :
Cette liste n’est ni exhaustive, ni définitive, AENCRAGE se réservant le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au sein de l’Application.
L’Application ne peut être utilisée qu’à des fins personnelles et non commerciales.
Afin d’exploiter pleinement les fonctions de la présente Application, l’Utilisateur est invité à permettre à l’Application d’accéder à la position de son appareil.
Pour accéder à l’Application depuis un Terminal, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’Application sur son Terminal en se rendant sur :
L’Application est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité de la connexion au réseau internet choisi par l’Utilisateur. L’Utilisateur est en outre informé que l’Application peut être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.
AENCRAGE se réserve néanmoins le droit, en cas de force majeure, de décision judiciaire ou administrative, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à l’Application et n’est pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGU.
L’Utilisateur accepte les CGU lors du premier démarrage de l’Application.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment l’Application ainsi que le contenu des CGU.
L’Utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser la présente Application, notamment afin de (liste non limitative) :
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, AENCRAGE étant dégagé de toute responsabilité en la matière.
D’une manière générale, en utilisant les services de la présente Application, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement contraire à la réglementation en vigueur.
AENCRAGE pourra supprimer tout contenu et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès à la présente Application, dès connaissance par AENCRAGE du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Cette modification pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion d’AENCRAGE.
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Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. L’Utilisateur n’est pas autorisé à enregistrer les contenus dans le cadre de l’Application, sur quelque support et pour quelque utilisation que ce soit, ni à exploiter, reproduire, représenter, modifier, adapter, diffuser, distribuer, transmettre ou utiliser commercialement en tout ou partie les contenus en dehors des conditions prévues dans les CGU.
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La Société se réserve le droit de suspendre la transmission ou l’accès de l’Utilisateur à l’Application dans le cas d’utilisation contraire aux CGU, et notamment de représentation publique ou de mise à disposition au public des contenus protégés par le droit d’auteur.
Accessibilité de l’Application et dysfonctionnements :
AENCRAGE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible et opérationnelle à tout moment. A ce titre, AENCRAGE n’est tenu, à cet égard, que d’une obligation de moyens et non de résultat et n’offre aucune garantie de continuité de ses services.
En particulier, la responsabilité d’AENCRAGE ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l’Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture de données mobiles ou de l’absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.
En outre, AENCRAGE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à l’Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive, en s’engageant toutefois à faire ses meilleurs efforts pour limiter le temps d’interruption du service.
Ainsi, l’Utilisateur déclare qu’il connait le fonctionnement d’internet et en accepte les limites. En particulier, il reconnait que :
Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement, l’Utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : info@ouestce.fr
Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Apple, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Apple et à contacter directement Apple.
Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Google, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Google et à contacter directement Google.
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Les informations recueillies dans le cadre de l’Application sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
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L’Utilisateur utilise l’Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l’Application sans la présence d’un adulte.
AENCRAGE porte une attention particulière à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont informés qu’ils peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais sont toutefois informés que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l’Application.
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